Création de propositions
Créer, améliorer et parrainer des propositions dans un environnement respectueux et bilingue. Développer les propositions dans « la serre », pour les promouvoir dans « l'atelier », afin qu'elles deviennent des politiques officielles du PVC.
Impôt minimum sur les grandes sociétés
Le texte de la proposition
Les membres du Parti vert constatent que 17 % à 22 % de toutes les grandes entreprises canadiennes devaient 11,3 milliards de dollars en impôts impayés en 2018 et demandent donc à notre caucus de présenter un projet de loi au Parlement canadien pour créer un impôt minimal sur les grandes entreprises de 5 % par année du revenu total ou des recettes globales.
Type de proposition
Politique publique que le parti représenterait
Objectif / bénéfice
Impôt minimum sur les grandes sociétés
Si votre proposition remplace une ou des politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?
N/A
Énumérez toute preuve à l'appui de votre proposition
À l'heure actuelle, quelque 23,4 milliards de dollars par an en impôts sur le revenu et autres impôts ne sont pas perçus par le gouvernement canadien
Cette proposition touche-t-elle un groupe en particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce ou ces groupes ?
Grandes sociétés
Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?
Oui
Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.
Anglais
Langue de travail : anglais, français, allemand, italien, italien, italien, italien, espagnol, italien, portugais, portugais, portugais, portugais.
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Conversation avec Catherine Jones
Le GPC a cessé d'utiliser les termes "considérant" et "il est résolu" il y a environ 5 ans, et recommande donc d'envisager la suppression de ces clauses de la proposition. Voici un exemple de la façon dont vous pourriez envisager de supprimer ces clauses :
Le Parti Vert du Canada soutient notre caucus dans l'introduction d'un projet de loi visant à créer un impôt minimum sur les grandes entreprises de 5% par an du revenu total ou des recettes globales.
Si vous êtes d'accord avec les amendements suggérés par les membres ou les bergers de la proposition, veuillez éditer la proposition pour refléter ces changements de langage.
Je suis prêt à modifier certaines formulations, mais il faut que quelqu'un me montre comment faire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.
Andy Shadrack
Bonjour Andy
Veuillez envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir de l'aide sur la manière de modifier votre proposition.
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